Les conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent de manière exclusive à la relation d'affaires entre la FISCHER AG Präzisionsspindeln (ci-après dénommée «fournisseur» et l'acheteur dans la version en vigueur à la date de la commande. Des conditions différentes de la part de l'acheteur ne seront applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.

1.2 Le contractant est la FISCHER AG Präzisionsspindeln. Ceci est n'est pas valable pour les produits que le client achète directement auprès d'une autre société du groupe FISCHER Spindle Group. Le contrat de vente est alors directement conclu avec cette société et les conditions générales de vente convenues avec cette dernière s'appliquent dans ce cas.

1.3 La FISCHER AG Präzisionsspindeln ne propose pas de produits pour la vente aux particuliers.

2. Conclusion du contrat

2.1 La commande passée constitue une offre pour conclure un contrat de vente. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite du fournisseur attestant qu'il accepte la commande (confirmation de commande).

2.2 Lors de la commande dans la boutique en ligne du fournisseur, un e-mail contenant les détails de la commande est envoyé à l'acheteur. Cette «confirmation de réception» ne représente pas une acceptation de la commande de l'acheteur pour conclure un contrat de vente, mais elle est émise uniquement pour informer le client que sa commande a été reçue. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque l'acheteur reçoit une confirmation de commande. Aucun contrat d'achat n'est conclu sur des produits faisant l'objet de cette même commande et n'étant pas énumérés dans la confirmation de commande.

2.3 Toute stipulation dans la confirmation de commande divergeant de la commande d'origine deviendra partie intégrante du contrat, sauf contredit écrit de l'acheteur dans les 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de commande.

2.4 La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur est autorisé de procéder à des modifications dans le but d'obtenir des améliorations, dans la mesure où ces modifications n'entrainent pas d'augmentations de prix.

2.5 Si, pour des circonstances qui ne lui sont pas imputables, le fournisseur n'est pas en mesure de livrer les marchandises commandées parce que son soustraitant ne remplit pas ses obligations contractuelles, il est en droit d'annuler la commande du client. Dans ce cas, le client est immédiatement informé que le produit commandé n'est pas disponible. Les droits légaux du client restent applicables.

3. Prix

3.1 Les offres n'ayant pas de durée de validité (notamment celles contenues dans les listes de prix, prospectus etc.) sont sans engagement.

3.2 Tous les prix s'entendent nets dans la devise convenue, départ usine, sans déduction d'aucune et hors taxe sur la valeur ajoutée qui est à calculer le cas échéant selon le pourcentage applicable.

3.3 Si les coûts d'emballage ne font pas partie du prix du produit, ils sont indiqués séparément.

3.4 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix s'il est oblige de procéder a des modifications techniques du produit a la demande de l'acheteur entre le moment de l'offre et celui de l'exécution contractuelle.

4. Conditions de paiement

4.1 Pour les nouveaux clients et clients occasionnels, le montant dû est à payer à l'avance (paiement anticipé: par carte de crédit, virement bancaire).

4.2 Pour les clients fidèles, le paiement peut s'effectuer par facture. Toutefois, le fournisseur se réserve le droit de ne pas proposer cette variante de paiement à certains clients dans des cas justifiés.

4.3 Les paiements sont effectués au domicile du fournisseur, sans déduction d'escomptes, de frais, d'impôts, de taxes, de contributions diverses, de droits de douane ou de droits similaires. Le délai de paiement est de 30 jours nets date de facture.

4.4 Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’intérêts au taux d'escompte applicable de la Banque nationale suisse majore de 4 %. Le fournisseur se réserve le droit de demander des dommages- intérêts pour d'autres préjudices subis.

4.5 Les échéances de paiement doivent être respectées, même si le transport, la remise, la mise en service ou la réception des livraisons ou prestations sont retardes ou deviennent non réalisables pour des motifs non imputables au fournisseur, s'il manque des pièces non essentielles ou si des ajustements techniques s’avèrent nécessaires qui n’empêchent pas une utilisation de la marchandise livrée.

5. Délai de livraison

5.1 Le délai de livraison court des que le contrat est conclu, toutes les formalités administratives officielles sont accomplies, les paiements exécutes, les garanties éventuelles exiges a la commande constituées et les principales questions techniques réglées. Le délai de livraison est réputé respecte si, à la date de son expiration, le fournisseur a informé l'acheteur que la marchandise est disponible pour être expédiée.

5.2 Toutes les informations concernant la disponibilité, l'expédition ou la livraison d'un produit de la boutique en ligne du fournisseur ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel et restent approximatives. Ces informations ne représentent pas des dates d'expédition ou de livraison obligatoires ou garanties, sauf si cela est marqué expressément dans les options d'expédition du produit respectif comme date obligatoire. Si, pendant le traitement de la commande, le fournisseur constate que les produits commandés ne sont pas disponibles, le client en est informé par e-mail. Le délai de livraison est prolonge d'une durée appropriée:

a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n'ont pas été adressées en temps utile au fournisseur, ou lorsque l'acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;

b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l'acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur ne soit en mesure de les écarter, en dépit du soin apporte à l'exécution du contrat; à titre d'exemple, de telles circonstances peuvent être des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou entachée d'erreurs des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d'importantes pièces a usiner, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;

c) lorsque l'acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement par l'acheteur. L'acheteur ne peut invoquer aucun droit et formuler aucune prétention pour retard des livraisons ou des prestations. Ces restrictions ne sont pas applicables dans les cas d'intention illicite ou de faute grave du fournisseur; elles s'appliquent toutefois à l'intention illicite et à la faute grave imputable au personnel auxiliaire.

6. Réserve de propriété

6.1 Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement intégral conformément au contrat. L'acheteur autorise le fournisseur, dès la conclusion du contrat, à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l'acheteur.

6.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en l'état les produits livres et les assurera au nom du fournisseur contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques, a ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

7. Plans et documents techniques (Diagrammes, dessins etc.)

7.1 Les données techniques figurant sur les pages web, dans la boutique en ligne ainsi que dans les prospectus ne sont contraignantes que si elles sont garanties par écrit.

7.2 Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu'elle a transmis à l'autre partie. La partie contractante recevant ces documents reconnait ces droits et s'engage à ne communiquer cette documentation a des tiers ou à l'utiliser dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été remise, en tout ou en partie, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite de la partie contractante émettrice.

8. Règlements dans le pays de destination et dispositifs de protection

8.1 L'acheteur est tenu d'attirer l'attention du fournisseur au plus tard au moment de la passation de commande sur les règlements et normes applicables à l’exécution des livraisons et prestations, l'exploitation ainsi qu'à la prévention de maladies et d'accidents.

8.2 Sauf accord divergeant, les livraisons et prestations sont conformes aux règlements et normes en vigueur au siège de l'acheteur sur lesquels le client a informé le fournisseur conformément au chiffre 8.1 Des dispositifs de protection supplémentaires ou différents sont fournis dans la mesure où cette fourniture fait l'objet d'un accord explicite entre les parties.

9. Transfert de la jouissance et des risques

9.1 La jouissance et les risques sont transfères a l'acheteur au plus tard au moment de l’expédition des livraisons départ usine.

9.2 Si l'expédition est retardée a la demande de l'acheteur ou pour d'autres motifs non imputables au fournisseur, les risques sont transfères a l'acheteur au moment initialement prévu pour la livraison depart usine. Des Ce moment, les livraisons sont entrepo-sées et assurées aux frais et aux risques de l’acheteur.

10. Vérification et réception des livraisons et prestations

10.1 Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L'acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu'en vertu d'un accord particulier et a ses propres frais.

10.2 L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai de 5 jours après réception et de signaler sans délai au fournisseur tout défaut éventuel. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

10.3 Le fournisseur est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiquées conformément au chiffre 10.2 et l'acheteur est tenu de lui donner la possibilité de remédier à ces défauts.

10.4 La mise en rouvre d'une procédure de réception, de même que l'établissement des conditions applicables à cette procédure exigent un accord particulier.

10.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l'acheteur ne peut invoquer que les droits et formuler les prétentions mentionnes expressément aux chiffres 10 et 11 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité des défauts).

11. Garantie, responsabilité des défauts

11.1 À défaut d’un accord contraire, la période de garantie est de 12 mois pour les produits neufs. Elle prend effet lors de l’expédition de la marchandise départ usine. En cas de retard d'expédition non imputable au fournisseur, la période de garantie expire au plus tard 18 mois après l'avis informant l'acheteur sur la disponibilité de la marchandise pour expédition. Pour les produits réparés, un nouveau délai de garantie commence à courir. Il est de 6 mois à compter du remplacement ou de la fin de la réparation et est applicable aux pièces changées ou réparées et aux travaux effectués. Le droit à la garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l'acheteur, en cas d'apparition d'un défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire les dommages en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d'y remédier.

11.2 Le fournisseur s'engage, sur demande écrite de l'acheteur et au choix de celuici, à remettre en état ou à remplacer dans les meilleurs délais et avant l'expiration de la période de garantie, toutes les parties de la livraison du fournisseur qui sont ou deviennent défectueuses ou inutilisables du fait d'une mauvaise conception, de l'utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou d'une fabrication imparfaite. Les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

11.3 Seules sont considérées comme caractéristiques garanties celles qui sont décrites comme telles dans les spécifications. Ces caractéristiques ne peuvent être garanties au-delà de la date d'expiration de la période de garantie.

11.4 Si les caractéristiques garanties ne sont pas ou ne sont que partiellement atteintes, l'acheteur peut exiger du fournisseur qu'il procède sans délai aux améliorations nécessaires. L'acheteur accordera au fournisseur le temps et les possibilités d'accès nécessaires pour procéder à ces améliorations.

11.5 S'il bénéficie d'une livraison de remplacement, le client doit retourner dans un délai de 30 jours la marchandise reçue lors de la première livraison au fournisseur. Les coûts de transport de la livraison de remplacement sont pris en charge par le fournisseur et ceux du retour, par le client. Le retour des marchandises défectueuses devra s'effectuer selon la réglementation légale. Dans la mesure où les conditions préalables légales sont respectées, le fournisseur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.

11.6 En cas de défauts d'une gravite telle qu'il ne peut y être remédie dans un délai raisonnable ayant pour conséquence que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables conformément a leur destination ou ne le sont que dans une mesure très réduite, l'acheteur est autorisé à refuser l'acceptation des éléments défectueux, ou, si une acceptation partielle est pour lui économiquement inacceptable, a résilier le contrat. Le fournisseur n'est tenu qu'au remboursement des sommes versées pour les éléments concernes par cette résiliation.

11.7 La garantie et la responsabilité du fournisseur se limitent aux dommages pour les quels il est prouvé qu'ils sont dus à:

  • un mauvais matériel
  • une construction défectueuse
  • une réalisation incorrecte.

Tous dommages résultant

  • de l'usure naturelle
  • d'une maintenance déficiente
  • de l'inobservation des prescriptions de service
  • de l'utilisation excessive
  • du manque de complément d'information concer-nant l'emploi (stratégies de fraisage et rectification etc.)
  • de l'utilisation de matériel inapproprié ou défectueux
  • de travaux de transformation, de réparation ou de montage n'ayant pas été effectués par le fournisseur

et d'autres causes pour lesquelles le fournisseur n'est pas responsable, sont exclus expressément de la garantie.

11.8 Les droits et moyens de recours de l'acheteur du fait de défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l'absence des caractéristiques garanties, sont limites à ceux formellement stipules aux chiffres 11.1 à 11.7.

12. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur

Tous les cas d'infraction au contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique sont règles exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dommages- intérêts, diminutions de prix, annulations ou résiliations de contrat, qui ne sont pas formellement stipulées par les présentes conditions. En aucun cas l'acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causes a l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect.

13. For juridique et droit applicable

Le for pour l'acheteur et le fournisseur est au siège social du fournisseur. Le droit matériel suisse est applicable au présent contrat. Cette disposition exclut formellement la Convention de Lugano et la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises, conclue à Vienne.